Districts Francs

Les districts francs fédéraux (DF) ont été instaurés au 19è siècle dans un but de préservation des ongulés, en voie d’extinction à l’époque. Dans la nouvelle Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) de 1991, les dispositions générales ont été étendues, englobant désormais l’utilisation à des fins de loisirs, entre autres. Le Club Alpin Suisse CAS est concerné en particulier par les restrictions en matière de sports d’hiver.

Révision partielle de la loi sur la chasse : prise de position du CAS

Dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi fédérale sur la chasse LChP), le CAS a donné sa prise de position à la fin du mois de novembre 2016. Le Club est confronté de plus en plus souvent à la législation sur la chasse, car ses activités sont de plus en plus réglementées ou restreintes par les zones de tranquillité et les districts francs fédéraux qui découlent de ces textes.

 

Le CAS était particulièrement concerné par la mise en œuvre du projet de Motion Landolt (« remplacement du terme de "district franc fédéral" par celui de "zone fédérale de protection de la faune" ») (voir aussi Les Alpes 08-2016). Le Club demande que le changement de nom n’introduise pas une extension des clauses de protection visant à réduire le libre accès pour les sports de montagne et d’autres sports de plein air (notamment les sports estivaux de montagne). Cette demande se justifie doublement : par les expériences faites s’agissant des sports d’hiver d’une part, et par le fait que durant les autres saisons, le potentiel de conflit entre tourisme doux et protection de la faune sauvage est nettement plus faible. Le CAS demande aussi que les groupes d’utilisateurs soient intégrés suffisamment tôt et que des moyens de recours soient prévus pour les délimitations, les suppressions et les remplacements de districts francs. Cette exigence émane du transfert partiel du district franc fédéral de Huetstock du domaine skiable du Titlis à la zone de randonnée de la Bannalp, effectué en 2013. Il ne faut pas que cet exemple puisse faire école. Or, l’on sait qu’il existe d’autres district francs pourvues d’infrastructures largement utilisées. Dans la perspective de la révision de l’Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF), le CAS demande encore diverses modifications qui visent à permettre une règlementation distincte pour les sports d’hiver et à assurer la participation des milieux concernés.


Le CAS s’est aussi exprimé sur d’autres articles de la loi sur la chasse, au sujet des deux thématiques de la biodiversité et de la régénération des forêts (la régénération s’observe dans de larges pans de la forêt suisse, en raison des fortes populations d’ongulés). Le CAS demande notamment que les intérêts forestiers soient pris en compte dans la planification de la chasse.

S’il n’a pas commenté la question centrale du dossier, la régulation facilitée de la population des loups selon Motion Engler, le CAS a critiqué le projet de régulation du lynx : les dégâts que ce félin cause chaque année sur les animaux de rente sont très limités et cet animal ne constitue en rien une menace pour l’homme. Surtout, le rôle qu’il joue dans l’écosystème est un rôle positif pour la régénération et la biodiversité de la forêt. Finalement, le CAS a recommandé que le tétras lyre et les lagopèdes soient retirés de la liste des espèces pouvant être chassées, ou à tout le moins que la pression que la chasse exerce sur ces deux espèces soit réduite : cette chasse ne se justifie guère écologiquement (menacés par le changement climatique, les lagopèdes voient leur population diminuer).

 

Nouveau nom, nouvelles restrictions?

Les district francs fédéraux vont être rebaptisés "zones de protection de la faune". Le CAS craint de nouvelles restrictions au libre accès. (> "Les Alpes" 08/2016). 

 

La consultation concernant la modification de la loi fédérale sur la chasse, dans laquelle est encastré le changement de nom, est en cours jusqu'à fin novembre 2016.

 

 

Carte des districts francs

Factsheet districts francs fédéraux

Le CAS accepte et considère les DF comme territoires prioritaires pour la faune. Il préconise cependant la coexistence d’une protection active et d’une utilisation respectueuse de la nature, car les DF sont très importantes pour les adeptes de sports de montagne en raison de leur isolement et de leur caractère sauvage. Nombre de courses à skis, d’escalade et de haute montagne classiques avec des sommets tels que le Piz Bernina, les Diablerets ou le Campo Tencia se trouvent dans ces régions.

 

Le CAS trouve donc dommage que les dispositions en vigueur depuis 1991 concernant les sports d’hiver sont de nature globale et ne tiennent absolument pas compte de la diversité topographique et paysagère.

 

Fin 2014, le CAS a précisé dans un factsheet ses requêtes en faveur d’une éventuelle révision de l'ODF.

 

 

Transfert partiel du district franc fédéral de Huetstock

Cette prise de position a été élaborée en collaboration avec les sections Titlis, Pilatus et Engelberg. Les projets de construction des remontées mécaniques du Titlis dans la région de Trüebsee-Jochpass (nouveau téléphérique avec capacité accrue) qui ne seraient pas admis à l'intérieur du district franc sont à l'origine du transfert prévu. Dans sa prise de position, l'Association centrale se prononce contre le transfert partiel selon l'envergure prévue dans la région Walenstöcke-Bannalp parce que:

  • la résistance des acteurs locaux fait l'objet d'un large soutien et que le tourisme doux qui existe à Bannalp s'en verrait fortement restreint,
  • il contredit les principes du CAS en matière de restriction du libre accès,
  • il est proposé en-dehors de tout but de protection (projet de construction),
  • il s'agit d'une exception dépourvue d'évaluation globale qui ouvrirait la voie à d'autres cas similaires, 
  • l'Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) de 1991 est actuellement en cours d'examen par l'OFEV et que par conséquent, le moment n'est pas opportun.

Dans sa prise de position, le CAS ne se prononce pas fondamentalement contre un transfert partiel du district franc fédéral, ni contre l'agrandissement de la région Trüebsee-Jochpass, déjà fortement surchargée d'un point de vue touristique, il souhaite plutôt mettre en évidence que d'autres alternatives sont possibles, qu'une marge de manœuvre existe et qu'une coordination est nécessaire. 

 

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Pourtant, à l’automne 2013, les cantons de NW et OW ont soumis au Conseil fédéral le transfert du district franc fédéral Huetstock comme il avait été prévu initialement. Celui-ci a approuvé la requête des cantons le 20 novembre 2013, un verdict qui a mis un terme à l’affaire. En effet, aucune voie de recours n’est (actuellement) prévue contre des décisions du Conseil fédéral (cf. CAS Factsheet districts francs fédéraux >>).

Téléchargement révision partielle de la loi sur la chasse

Liens

Biancograt gesperrt - ökologischer Irrsinn bei den Eidgenossen (en allemand)

Téléchargement factsheet districts francs fédéraux

Téléchargement district franc fédéral du Huetstock

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