Bases du droit de recours des organisations

Le droit de recours des organisations est depuis 1969 un moyen efficace de faire appliquer le droit environnemental en vigueur. Son but est d'assurer le respect du droit (environnemental) en vigueur  par le biais d'un droit de regard et si nécessaire, par un recours des organisations, lors de la réalisation de projets de construction. Ce droit de recours n'est octroyé qu'aux organisations de protection de la nature et de l'environnement actives depuis au moins 10 ans. Il définit clairement à propos de quels types de projets les 28 organisations actuelles peuvent déposer un recours.

Ce sont les suivants:

  • Projets de constructions soumis à une EIE (obligation d'effectuer une étude d'impact sur l'environnement)
  • Demandes de défrichement
  • Demandes de permis de construire en dehors des zones à bâtir (LAT 24)
  • Autres tâches de la Confédération

Téléchargements

Liens

814.076_ODO Ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO)

droit-de-recours.ch

 

Bases légales droit de recours des organisations (OFEV)

 

Statistiques et evaluation du droit de recours des organisations (OFEV)

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