Indication juridique

A. Utilisation

L’utilisateur prend connaissance du fait que les informations transmises sont valables uniquement pour le territoire juridique suisse. Il n’est ni prévu, ni garanti qu’elles s’appliquent à d’autres juridictions.

 

B. Non-responsabilité pour informations manquantes

Le CAS ne garantit en rien l’exactitude, l’intégralité ou l’actualité des informations offertes.

 

C. Non-responsabilité pour les liens

Il est possible d’accéder à d’autres sites Internet à partir de celui-ci. Le CAS n’est pas responsable du contenu de ces pages. Il n’approuve, ne soutient ni ne confirme le contenu de celles-ci ou des adresses y figurant en lien.

 

D. Non-responsabilité pour les défauts techniques

Le CAS n’assure en aucun cas la responsabilité pour d’éventuels dommages directs ou indirects résultants d’informations tiré de ce site ou d’un autre site accessible par un lien. Le CAS ne garantit pas que les informations, logiciels, documents ou autres données accessibles par l’un de ces sites soient exempts de virus ou d’autres éléments nocifs.

 

E. Modifications

Le CAS se réserve le droit de modifier en tout temps le contenu de ce site Internet et des dispositions présentes. L’utilisateur est ainsi tenu de lire ces dispositions à chacune de ses visites.

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