Zones d'atterrissage en milieu alpin

Places d’atterrissage en montagne

Prise de position du CAS concernant la participation au PSIA-PAM

Le Conseil fédéral a décidé en mai 2014 d’interrompre le réexamen des PAM et de ramener le nombre de places à 40. Pour obtenir ce résultat, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a proposé, en janvier 2015, d’abolir les places Rosenegg-West et Gumm dans l’Oberland bernois. D’autres restrictions ne sont pas prévues. Le Comité central du CAS trouve le choix de celles-ci peu compréhensible. En effet, le bruit émis par les hélicoptères représente un problème pour au moins 17 autres places d’atterrissage. Par ailleurs, bon nombre de PAM se situe à l’intérieur ou à proximité de zones protégées: districts francs, zones de tranquillité pour la faune ou régions inscrites dans l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP). Celles-ci doivent être vérifiées et soumises à des restrictions et des mesures saisonnières et temporelles.

 

Le CAS se bat pour donner suite au dossier

L’Association centrale du CAS a rédigé une prise de position dans le cadre de la participation à la suppression des deux PAM ; elle y fait état des aspects susmentionnés. De plus, elle y démontre, que l’interruption est contraire au droit fédéral et aux jugements exécutoires du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral. Ce procédé n’est pas conforme à la Loi fédéral sur la protection de la nature et du paysage LPN (conservation intacte des objets IFP, préservation du paysage), ni à l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire (médiation de l’Office fédéral du développement territorial ARE en cas de conflits entre les services fédéraux).

Elle y fait également état de la solution de consensus trouvée avec les acteurs de la région de Zermatt pour le sud-est du Valais. Le compromis avait été établi en avril 2014, juste avant que le Conseil fédéral n’annonce la suspension du dossier. Le CAS regrette toujours cette décision et souhaite démontrer, grâce à sa prise de position, qu’il prend encore ce dossier au sérieux. Il propose de mener, dans toutes les régions concernées par des PAM, les mêmes démarches que celles entreprises avec les acteurs de Zermatt.

Tiraillements de longue haleine autour des PAM

En 2000, le Conseil fédéral avait décidé de procéder à un examen de l’ensemble des PAM. Son mandat: élaborer des mesures afin d’empêcher que l’activité des vols motorisés ne nuise aux zones protégées. Plus loin: «Il s’agit également d’examiner la question fondamentale suivante: si oui, ou dans quelles proportions l’héliski doit encore être pratiqué.» En novembre 2010, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a édicté une ordonnance pour la région sud-est du Valais. Les recours à son encontre ont immédiatement fait rage. L’Association centrale du CAS a exigé d’interdire l’héliski à la PAM du Mont Rose. La Commune de Zermatt et les entreprises d’hélicoptères se sont opposées à ces limitations des activités aéronautiques. Ceci a provoqué un déchirement à l’intérieur du CAS: les sections Monte Rosa, Zermatt et Saas ont fait connaître haut et fort leur volonté de faire sécession.

 

Le Tribunal administratif fédéral a alors abrogé l’ordonnance du DETEC en raison d’une évaluation insuffisante des différents intérêts et l’a renvoyée au département. Il a en outre demandé une expertise à la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP), laquelle a été publiée en novembre 2013. Celle-ci proposait de ne plus utiliser la PAM du Mont Rose qu’à des fins de formation parce que son activité touristique nuisait trop fortement au calme et à la tranquillité.

L’OFAC a ensuite mis le dossier en stand-by. Durant cette période, le CAS et une délégation de représentants des intérêts zermattois ont élaboré un compromis qui a été adopté en avril 2014. Peu après, le Conseil fédéral a décidé de mettre un terme définitif à l’examen des PAM et de le remplacer par une réduction de son nombre à 40. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Atterrissage hors aérodromes

Les atterrissages– et les décollages– d’aéronefs en dehors des aérodromes (atterrissages en campagne) sont régis par l’art. 8 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (loi sur l’aviation, LA; RS 748.0), par les art. 85 à 91 de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (ordonnance sur l’aviation, OSAv, RS 748.01) et plus particulièrement par les art. 50 à 58 de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1). Actuellement, l’autorité délivre une autorisation générale d’atterrissage en campagne assortie de restrictions et dont la durée de validité est normalement d’un an renouvelable. Or, cette pratique ne répond plus aux exigences actuelles.
Le 8 septembre 2010, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de mener une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et des autres milieux concernés.

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