Zones d'aterrissage en milieu alpin

Atterrissage hors aérodromes

Les atterrissages– et les décollages– d’aéronefs en dehors des aérodromes (atterrissages en campagne) sont régis par l’art. 8 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (loi sur l’aviation, LA; RS 748.0), par les art. 85 à 91 de l’ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation (ordonnance sur l’aviation, OSAv, RS 748.01) et plus particulièrement par les art. 50 à 58 de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique (OSIA; RS 748.131.1). Actuellement, l’autorité délivre une autorisation générale d’atterrissage en campagne assortie de restrictions et dont la durée de validité est normalement d’un an renouvelable. Or, cette pratique ne répond plus aux exigences actuelles.
Le 8 septembre 2010, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de mener une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et des autres milieux concernés.

Une suspension qui renvoie une solution à un lointain avenir

Le Club Alpin Suisse CAS regrette que le Conseil fédéral ait décidé de suspendre le dossier de réexamen des places d'atterrissage en montagne (PAM)  dans le cadre du PSIA-PAM. Il est aussi déçu : à l'automne 2013, il a entamé des négociations avec des acteurs de la région de Zermatt, qui avaient recouru contre la première décision pour des raisons touristiques, pour parvenir à une solution de compromis. Depuis 2003, le CAS participe activement au processus de coordination mené par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) en s'engageant pour un contrôle et une limitation des vols touristiques. Depuis la publication, ordonnée par un arrêt du Tribunal administratif fédéral suisse, de l'expertise de la CFNP, le dossier était bloqué au niveau de la Confédération.

Places d’atterrissage en montagne

Depuis 2003, le CAS collabore intensivement dans le cadre du groupe de travail « places d’atterrissage en montagne et ski héliporté» de l’office fédéral de l’aviation civile OFAC. Ce groupe de travail a été instauré dans le cadre de l’élaboration du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA-PAM).  Le CAS cherche à trouver des compromis valables. Une utilisation touristique des places d’atterrissage en montagne doit rester possible, même pour le ski héliporté. Mais le calme doit également rester préservé, tout particulièrement dans des paysages protégés et dans les régions depuis longtemps prisées pour la randonnée. Le CAS a fait recours contre le plan sectoriel de la région Valais sud-est, car celui-ci tenait principalement compte des aspects liés à l’aviation sans tenir contre des autres aspects.

En décembre 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accepté le recours du CAS. L’expertise de la CFNP demandé par le TAF est rédigé depuis mars 2013. Selon son expertise, la CFNP voit la protection affectée de "manière sérieuse", en particulier en ce qui concerne la PAM du Mont Rose. Le DETEC doit relancer le procès et rendre une nouvelle décision sur la base d’un dossier mieux étayé.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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