Risques pas égaux devant la loi Entreprises relativement et absolument téméraires

Pourquoi l’escalade et le speedflying ne sont-ils pas juridiquement égaux ? En Suisse, la jurisprudence distingue aujourd’hui entre les entreprises relativement et absolument téméraires. Heureusement pour ceux qui pratiquent les sports de montagne.

Lorsque l’on pratique un sport dangereux ou qu’on se livre à un hobby téméraire, on n’est plus suffisamment assuré par une assurance-accidents ordinaire. Les professionnels parlent d’entreprises téméraires. En font partie les courses de motocross, les compétitions de planche à roulettes en descente ou le speedflying. Le profane mettrait aussi l’alpinisme dans cette catégorie : les excursions ou l’escalade sont des entreprises risquées, mais relativement, alors que celles mentionnées précédemment le sont absolument. La différence : si l’on est victime d’un accident lors d’une entreprise téméraire, on ne peut compter que sur la moitié de la prestation financière due par l’assurance. Dans les cas particulièrement osés, il n’y a carrément plus d’indemnité. Par contre, les alpinistes qui prennent un risque relatif n’encourent 50% de pénalité sur l’indemnité due que s’ils ont négligé gravement les règles usuelles ou les prescriptions de sécurité. Ainsi, un équipement insuffisant peut être prétexte à une réduction de l’indemnité. De même pour l’escalade pratiquée sans expérience certifiée. Les activités de sports d’hiver hors des pistes balisées ou les vols en parapente par vents très défavorables sont des entreprises relativement téméraires qui entraînent des conséquences financières en rapport. Dans la quatrième édition du manuel professionnel Loi fédérale sur l’assurance accidents/Jurisprudence du Tribunal fédéral sur le droit des assurances sociales, les auteurs Alexandra Rumo-Jungo et André Pierre Holzer ont donné des exemples concrets tirés de la pratique.

– S’engage dans une entreprise relativement téméraire celui (même si c’est un alpiniste entraîné et très bien formé) qui s’engage sans encordage dans une portion de terrain présentant un degré de difficulté II, lors la descente du Tiritsch Mir dans l’Hindu Kush.

– S’engage dans une entreprise relativement téméraire celui (s’il est un alpiniste sans expérience, dépourvu de toute formation d’escalade, sans encordage, en chaussures de tennis et culotte courte) qui escalade l’Aiguille de la Mule du Mont Salève (degré de difficulté II, partiellement III) ; le fait que cette entreprise ait été réalisée plusieurs fois dans les mêmes conditions et sans accident ne change rien à son caractère.

– S’engage dans une entreprise relativement téméraire celui qui s’engage dans l’escalade du Couloir Whymper de l’Aiguille Verte lorsque les conditions météorologiques sont très défavorables avec pluie, neige, brouillard ou tempête.

Il existe pourtant des possibilités d’assurer de tels risques bien qu’il y ait une contradiction avec le principe de l’assurance à assurer l’imprudence grave. Ainsi, les sociétés privées d’assurance proposent ce que l’on nomme la « couverture des réductions LAA ». L’employeur a la possibilité de contracter un complément à l’assurance- accidents obligatoire LAA , respectivement une « couverture des différences LAA ». « A vec une couverture des différences LAA , La Mobilière renonce au droit de réduire les prestations pour raison d’imprudence grave » est-il précisé chez l’association des assureurs de choses qui a son siège à Berne. « Si l’assurance-accidents obligatoire prévoit des réductions ou des refus de prestations en cas d’imprudence grave ou d’entreprise téméraire, La Mobilière paie les prestations correspondantes dans la mesure où elles ont été réduites ou refusées par l’assureur sous le régime de l’assurance-accidents obligatoire. » Cette couverture n’existe pas à la Suva, à qui la loi interdit de proposer des assurances complémentaires. Rappel : en Suisse, le marché des assurances-accidents est partagé en deux. D’une part, la Suva semi-publique et d’autre part les autres sociétés d’assurance privées. La loi indique quelles branches doivent s’assurer auprès de la Suva et quelles branches auprès d’une société d’assurance privée. Les entreprises dites Suva n’ont pas d’autre choix que d’assurer leurs employés auprès du quasi-monopole. Il s’agit surtout des entreprises sujettes aux risques d’accidents dans la construction et l’industrie. La Mobilière ainsi que la Bâloise confirment cependant que les entreprises Suva également peuvent contracter chez elles des assurances de couverture de différences LAA . Chez la Bâloise, presque la moitié des clients LAA ont contracté une assurance complémentaire LAA , et 80% d’entre eux ont assuré la couverture des différences, explique son porte-parole Amos Winteler. Chez La Mobilière par contre, la couverture des différences LAA est un contrat plutôt rare selon son porte-parole Jürg Thalmann. La prime pour la couverture des différences varie selon le type d’entreprise et le montant de la somme des salaires. La Mobilière donne un exemple : pour un commerçant de détail dans la branche des articles de sport avec une somme de salaires de 200 000 francs, la prime annuelle est de 46 francs (pour l’entreprise, et non par personne). Autre exemple donné par la Bâloise : pour une entreprise employant 10 personnes, avec une somme des salaires de quelque 700 000 francs, le taux de prime est d’environ 0,2‰, soit quelque 140 francs à charge de l’entreprise. « Cela peut être un peu plus ou un peu moins, selon le type d’entreprise et le risque assurable qu’elle comporte. D’une façon générale, on peut dire que cette couverture est très avantageuse » selon Amos Winteler. Cette protection du risque comporte évidemment un hiatus, comme souvent dans les assurances. Un employé ne peut pas contracter cette assurance de couverture des différences LAA pour lui-même. Il dépend donc de la bonne volonté de son employeur. Toutefois, la prime annuelle pour cette couverture complémentaire est tellement basse, au moins pour les petites entreprises, que l’on pourrait individuellement la payer de sa propre poche. Cette prime est avantageuse surtout parce que les cas concrets de réduction des prestations sont plutôt rares chez les alpinistes, comme le confirme Oliver Biefer de la Suva. La décision du Tribunal fédéral BGE 97 V 86 de 1971 fait toujours jurisprudence. Les juges fédéraux avaient alors conclu que l’ascension de l’Aiguille de la Mule au Mont Salève ne constituait pas en soi une entreprise téméraire. Toutefois, les juges considérèrent comme téméraire d’aborder le degré II et partiellement III de difficulté sans formation en escalade et sans équipement adéquat. Ce cas d’accident, dans lequel un citoyen français trouva la mort en août 1986 au Mont Salève, a servi d’exemple normatif aux auteurs aux juges cités Alexandra Rumo-Jungo et André Pierre Holzer.

Informations complémentaires

Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA ) sur le site de la Confédération :www.admin.ch/ch/f/sr/c832_20.htmlAlexandra Rumo-Jungo/André Pierre Holzer, Bundesgesetz über die Unfallversicherung/ Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Schultess Verlag, Zurich 2012.

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