De la responsabilité des membres d'une association. Révision positive du Code civil en vue

Révision positive du Code civil en vue

De la responsabilité des membres d' une association

Les membres d' une association doivent-ils être considérés comme collectivement responsables, y compris avec leurs biens propres, si leur association est confrontée – par exemple – à des exigences financières suite à un accident survenu à l' occa d' une manifestation qu' elle avait organisée? Sont-ils responsables si les exigences en question dépassent les capacités financières de leur association? Un article nouveau introduit dans le Code civil suisse ( CC ) devrait rendre les choses plus claires.

Il est prévu, selon les termes mêmes de l' art. 71 CC en vigueur jusqu' ici, qu' à défaut de disposition statutaire les membres de l' association contribuent dans une égale mesure aux dépenses que rendent nécessaires le but social et l' acquit des dettes. Ce qui signifie que tous les membres sont redevables d' un même montant si les cotisations ne sont pas fixées dans les statuts ou si les statuts ne renvoient pas explicitement à un règlement sur les cotisations ou à une décision de l' association sur le montant des cotisations en question. Rares sont les associations, en Suisse, où l'on est clairement au fait de cette disposition juridique et, tout particulièrement, des conséquences qu' elle peut avoir en cas de dettes. La disposition vaut aussi pour le CAS, bien sûr. Quoique notre association dispose de protections solides en matière d' assurances, les demandes de renseignements qui arrivent régulièrement des sections à propos des responsabilités personnelles des membres prouvent que la question est d' actualité. Il est intéressant de constater que, malgré la disposition du CC, il n' est que très rarement fait usage de cette responsabilité collective – ce qui indique aussi que les quelque cent mille associations que compte la Suisse gèrent leurs affaires sérieusement.

Une solution conforme à la pratique

Le 19 juin 2002, le conseiller aux Etats thurgovien Hermann Bürgi a déposé une initiative parlementaire qui demandait une révision des dispositions du Code civil sur les associations. La fixation du montant des cotisations annuelles dans les statuts ou le renvoi à un règlement particulier qui en traite ne correspond de fait pas à la pratique. C' est pourquoi, à l' avenir, une décision de l' as sur le montant des cotisations à verser devrait suffire.

C' est vraisemblablement à partir du 1 er juin prochain – pour le moment, le délai référendaire est encore ouvert – que la question de la responsabilité dans les associations, et notamment dans les sections du CAS, prendra un tournant avec l' entrée en vigueur du nouvel art. 75, let. a, du CC, lequel stipule que: « Sauf disposition contraire des statuts, l' association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale ». L' art. 71 dispose que « les membres de l' association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient ».

Conséquences pour le CAS et ses sections

Qu' en est-il de la responsabilité des obligations relevant de l' association centrale? Selon l' art. 14 des statuts du CAS, un membre n' est en aucun cas responsable des obligations revenant à l' asso centrale. Le CAS est responsable, avec les biens qui sont les siens, de ses obligations propres. Il est également exclu que le CAS endosse des responsabilités qui sont dévolues aux sections. La responsabilité personnelle des membres pour des dettes de sa section n' est engagée que jusqu' à hauteur du montant défini par l' assemblée. Les sections dont les statuts définissent un montant de cotisation n' ont dès lors pas besoin de procéder à une révision. Pour elles, la nouvelle disposition légale ne change rien. Si les statuts d' une section prévoient une responsabilité person- nelle des membres – ce qui, à ma connaissance, n' est pas le cas –, je conseille au Comité de remanier cette réglementation et de procéder à une modification des statuts. a

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